Conditions Générales d'Utilisation

Avis clients

11 juillet 2016


PRÉAMBULE 


En acceptant que son avis soit publié sur le Site, l’Utilisateur accepte pleinement et inconditionnellement ces conditions générales d’utilisation, ainsi que les lois et règlements applicables. Si l’Utilisateur n’est pas d'accord avec ces conditions générales d’utilisation, il ne doit pas publier son Avis et ne pas utiliser les Sites.


L’objet des Sites est de collecter et publier les Avis des clients recueillis dans l’Enquête de satisfaction client. En soumettant un Avis, l’Utilisateur accepte que SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILE  le publie ou non selon les termes et conditions des présentes Conditions Générales d’utilisation


L'accès aux Sites est gratuit hors coût de connexion de votre opérateur. La connexion et l'accès aux Sites impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve de l’Utilisateur des présentes Conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Les termes énumérés ci-après et commençant par une majuscule ont la signification suivante :


« Avis » : opinion d’un client non professionnel du Point de vente sur la qualité de service de ce Point de vente à l’occasion de l’achat d’un véhicule neuf, d’un véhicule d’occasion ou de prestations en atelier. L’Avis sera accompagné d’une Note.


« Client » : Client particulier, personne physique, d’un Point de Vente.


« Conditions générales d’utilisation » : les présentes conditions générales d’utilisation du Site.


« Enquête de satisfaction client » : L’Enquête de satisfaction client est envoyée au Client pour mesurer sa satisfaction quant à son Expérience client.


« Expérience client » : achat d’un véhicule neuf, d’un véhicule d’occasion ou d’une prestation en atelier dans un Point de vente.


« Modérateur » : le prestataire ou salarié de la Société Commerciale Automobile  chargé de la modération selon les principes décrits à l’article 4.


« Note » : appréciation de la qualité de service du Point de vente à l’occasion de l’achat d’un véhicule neuf, d’un véhicule d’occasion ou d’une prestation en atelier. Ces notes sont attribuées par l’auteur de l’Avis lors du dépôt de son Avis dans l’enquête de satisfaction client.


« Point de vente » : point de vente Peugeot participant à la démarche de SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILES de collecter et publier les Avis sur les Sites.


« Sites » : Les Sites de chaque Point de vente de SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILES participant au programme de collecte et de publication d’Avis sur leur Site. Sur les Sites, l’Utilisateur lit les avis laissé par les Clients sur le Point de vente et la qualité de l’Expérience client. La liste des Sites est accessible en cliquant ici

ARTICLE 2 – PUBLICATION

Le Site est publié par :

PSA RETAIL FRANCE SAS France SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 157 712 720 Euros, dont le siège social 2/10 Boulevard de l’Europe Immeuble Pôle Tertiaire 1 78300 Poissy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 30247504102212. Contact : PSA RETAIL France / Service Marketing / 6 rue Fructidor / Case Courier LI038 / 75017 Pars

Directeur de la publication : Hervé Krux

Hébergeur du Site : Waycom

ARTICLE 3 - COLLECTE DES AVIS

Dans un délai de 30 jours suivant son Expérience client en Point de vente, le Client reçoit un email l’invitant à répondre à l’Enquête de satisfaction client. S’il répond à cette Enquête de satisfaction client, le Client est invité à donner un Avis.


L’Avis consiste à attribuer une Note de satisfaction entre 1 (très insatisfait) et 10 (très satisfait) et des commentaires dans la question « Ce qui vous a plu » et / ou « Ce qui vous a déplu ».


Pour déposer sur les Sites un Avis donné dans l’Enquête de satisfaction client, le Client doit suivre les 3 étapes décrites ci-après : 


Etape 1 : le Client doit avoir renseigné un Avis dans l’Enquête de satisfaction client et doit accepter que sa réponse soit envoyée en son nom à Peugeot et à son Point de vente Peugeot.


Etape 2 : le Client a accès à l’aperçu de l’Avis donné. Il a aussi accès aux informations qui ont été collectées par le Point de vente pendant l’Expérience client 


Prénom

Première lettre du nom

Marque ou modèle du véhicule

Ville


Etape 3 : le Client doit confirmer la bonne lecture et l’acceptation des Conditions générales d’utilisation. Enfin, il valide l’envoi de son Avis en cliquant sur “Je publie mon avis”


Suite à l’Enquête de satisfaction client, l’auteur d’un Avis peut être recontacté par son Point de vente pour améliorer son Expérience client et il recevra une nouvelle Enquête de satisfaction client dans laquelle lui sera proposé de publier un second Avis.


Si le Client dépose un nouvel Avis, ce dernier remplacera le premier Avis préalablement déposé par le Client.


En acceptant de publier un Avis sur les Sites, le Client confirme :


Qu’il accepte d’être contacté par SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILES ou son Modérateur pour précisions et clarifications si nécessaire, et par le Point de vente afin de résoudre une éventuelle insatisfaction.

Qu’il n’y  pas de conflit d’intérêt, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de conflit d’intérêt avec le Point de vente ou avec SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILES (Les employés des Points de vente, de SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILES et de Groupe PSA seront exclus)

Que le Client a personnellement vécu l’Expérience client. 


Afin de confirmer l’authenticité des Expériences clients et de l’identité des auteurs des Avis, SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILES garde en mémoire l’adresse IP, l’adresse email, les nom et prénom, le modèle du véhicule, la date et heure de dépôt de l’Avis, dans le respect de la durée de conservation des données déclarée auprès de la CNIL. Il est précisé que ces données sont cryptées dans la base de SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILES.

ARTICLE 4 – MODERATION

4.1 MODÉRATION 

Les Avis font l’objet d’une modération humaine « a priori», c’est-à-dire avant leur publication sur les Sites. Le Modérateur apprécie le contenu des Avis afin de décider de leur publication ou non. A ce titre, le Modérateur peut accéder aux éléments relatifs à l’identité de l’auteur de l’Avis pour pouvoir, le cas échéant, entrer en contact avec lui dans le cadre de la vérification des Avis.


Le délai de modération est identique pour tous les Avis, qu’ils soient positifs ou négatifs.


Cette modération a pour but de s’assurer que les Avis et les réponses des Points de vente sont conformes à la législation française et aux Conditions générales d’utilisation. En cas de non-conformité, les Avis et réponses des Points de vente ne seront pas publiés.


Les Avis et réponses des Points de vente pourront être rejetés par le Modérateur s’ils : 


sont contraires à la loi, contiennent des propos déplacés, injurieux, diffamatoires, menaçants, obscènes, ou portent atteinte au droit de propriété intellectuelle de tiers (autre Marque citée, etc.);

contiennent des informations liées à la vie privée (citation nominative de tierces personnes sans leur accord explicite, commentaires sur l’aspect physique ou sur la personnalité, etc.) ou des informations confidentielles (téléphones, adresses, emails, VIN, immatriculation, numéro de dossier client, coordonnées bancaires, etc.) ou mentionnent des sites web, liens hypertextes, URL ;

concernent autre chose que la qualité de service du Point de vente lors de l’achat d’un véhicule neuf, d’un véhicule d’occasion ou de prestations en atelier (exemples de rejet : avis dédié au produit ou ses caractéristiques techniques, documentations, politique garantie, etc.) ;

sont incompréhensibles (suite de mots sans aucune signification, contenu mal écrit au point d’en être inintelligible, écrit dans une autre langue que le français) ;

contiennent des éléments chiffrés (montant ou pourcentage) sur la politique commerciale du Point de vente ou de SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILES (remise, reprise, facture, tarifs remisés, etc.) ;

comportent un appel à une action en justice ou contiennent des propos pouvant engager la responsabilité civile ou pénale du Point de vente ou de SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILES 

contiennent un commentaire incohérent avec la Note attribuée ou incompatible avec le service concerné (exemple de rejet : achat d’un véhicule neuf alors qu’il s’agit d’une intervention en atelier et vice versa, commentaire sur d’autres véhicules que celui concerné, etc.) ;

concernent ou mentionnent un autre Point de vente que celui qui a vendu le véhicule neuf, le véhicule d’occasion ou qui a réalisé la prestation en atelier (la comparaison entre Points de vente ou avec des véhicules d’une marque autre que Peugeot n’est pas autorisée, etc.) ;

comportent des éléments concrets de conflit d’intérêts (les salariés des Points de vente, de SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILES et du Groupe PSA Peugeot Citroën sont exclus) ;

sont déposés par des professionnels (seuls les Avis de personnes physiques n’ayant pas la qualité de professionnels sont admis) ;

concernent un Client qui a fourni des informations d’identification erronées ou non conformes aux présentes Conditions générales d’utilisation ou n’a pas personnellement vécu l’Expérience Client ;

constituent un doublon : même auteur et même Expérience client.


4.2 REJET D’UN AVIS 

En cas de rejet pour l’une des raisons susvisées, l’auteur de l’Avis et/ou le Point de vente, selon le cas, en sera informé par email.

ARTICLE 5 – RESTITUTION ET PUBLICATION DES AVIS

5.1 – RESTITUTION DES AVIS

Les Avis reçus, modérés et conformes aux présentes Conditions générales d’utilisation sont publiés sur la page des Sites dédiée aux Avis du Point de vente concerné durant une année à compter de leur date de publication.


Les Avis seront affichés dans leur intégralité sur les Sites, par défaut du plus récent au plus ancien, sous un délai maximum de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de dépôt de l’Avis. La date de publication de l’Avis, le prénom et initiale du nom de l’auteur de l’Avis, le modèle ou la marque de son véhicule et la Note qu’il a attribuée au Point de vente sont publiés à côté de l’Avis. Les Avis ainsi publiés pourront être triés par date de publication et par Note.


Le nombre d’Avis et la moyenne des Notes concernant un Point de vente seront également affichés sur les sites du Point de vente en question. Toutefois, le détail des Notes ainsi que le contenu des Avis seront uniquement consultables sur la page des Sites dédiée aux Avis du Point de vente concerné.


La moyenne des Notes est accompagnée du nombre total d’Avis qu’elle agrège et s’effectue selon la règle de calcul suivante : 

Note / Nombre d'étoiles


1 / 0,5

2 / 1

3 / 1,5

4 / 2

5 / 2,5

6 / 3

7 / 3,5

8 / 4

9 / 4,5

10 / 5


5.2 – SIGNALER UN ABUS

Toute personne peut signaler à SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILES qu’un Avis  présente un contenu abusif en contactant l’adresse mail suivante : moderation-avis@peugeot.com.


Un email précisant la réponse du Modérateur sera adressé à la personne ayant signalé l’abus.


Par ailleurs, si le contenu est considéré comme abusif, l’Avis sera dé-publié(e) et un email sera adressé à son auteur, l’informant du motif de suppression.


5.3 – DURÉE DE PUBLICATION DES AVIS ET ARCHIVAGE

L’auteur de l’Avis ne peut pas modifier son Avis une fois qu’il est publié.


Les Avis sont publiés sur le Site pendant une durée d’un an, sauf demande expresse de l’auteur de l’Avis de le retirer du Site. Pour cela, il devra adresser un email à moderation-avis@peugeot.com, en précisant la date de son Avis, ou cliquer sur le lien présent dans le mail de confirmation de publication de son Avis. Dans ce cas, l’auteur ne pourra pas déposer un nouvel Avis pour cette même Expérience client.


L’Avis restera toutefois enregistré dans la base de données de SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILES en conformité avec la durée de conservation des données déclarée auprès de la CNIL.

ARTICLE 6 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Sites des Points de vente ont été créés pour l’information personnelle des Clients et des Points de vente. Aucune exploitation commerciale même partielle des données qui y sont présentées ne pourra être effectuée sans l’accord préalable et écrit de SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILES.


SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILES avise les utilisateurs des Sites que de nombreux éléments des Sites : 


Sont protégés par la législation sur le droit d'auteur : ce peut être notamment des photographies, des articles, des dessins, des séquences animées, des enregistrements au format audio ou vidéo numériques... ;

Sont protégés par la législation sur les marques : ce sont notamment les marques « Peugeot », le « Lion » (représentant le logo de Peugeot), la marque semi-figurative « PSA Groupe », ainsi que les marques des modèles de véhicules. 

Les éléments ainsi protégés sont la propriété de SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILES, de ses filiales et/ou de tiers ayant autorisé SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILES à les exploiter.


En conséquence, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales, par quelque procédé, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, ...) de tout ou partie des Sites est interdite sans l'autorisation écrite préalable de SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILES, sous réserve des exceptions visées à l'article L122.5 du Code de la Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de marque, puni de trois (3) ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende dans le cas de contrefaçon de droits d’auteur et de quatre (4) ans d’emprisonnement et de quatre cent mille euros (400 000 €) d’amende dans le cas de contrefaçon de marques.

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

7.1 - DONNÉES PERSONNELLES

Les Clients sont informés que les informations qui pourraient être collectées via les Sites sont collectées par SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILES pour le traitement des avis et pourront être utilisées par cette dernière, ses filiales, son réseau commercial, toute société qui offrirait un service pour le compte de SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILES et/ou toute société appartenant au même Groupe que SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILES, à des fins d’envoi d’offres commerciales, d’enquête et d’analyse.


Dans le cadre de son activité, SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILES peut avoir besoin de transmettre les données collectées dans d’autres pays, pour l’une des finalités pour lesquelles les données ont été initialement collectées ou pour les objectifs auxquels les participants ont consenti par la suite. Lorsque ces données sont transférées dans un pays tiers, SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILES prend toutes les mesures nécessaires pour éviter tout préjudice. Les données sont transférées uniquement vers des pays où un niveau adéquat de protection des données est garanti. Les données peuvent être transférées vers des pays qui ne sont pas membres de l’Union Européenne.


Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant ainsi que d'un droit d'opposition au traitement desdites informations. Ce droit peut être exercé auprès de SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILES, PSA/DF/PCR/EXCL, 17 rue Fructidor 75017 Paris - France, marketing.retailpsa@gmail.com


Les Sites ont fait l'objet d'une déclaration de traitement de données personnelles mis en œuvre dans le cadre d'un site Internet auprès de la CNIL. Il s’agit de la déclaration n°1953898v0 en date du 2 mai 2016.


7.2 – COOKIES

Le cookie est un petit texte envoyé à votre navigateur et qui est stocké sur votre ordinateur. Il sert à enregistrer des données relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site et à vous proposer des informations personnalisées en permettant à notre serveur de vous identifier.


Seul le service des Sites se sert de ces cookies, uniquement dans le but de mettre en place un comptage du nombre de visiteurs et afin de limiter éventuellement le nombre de délivrance d’une même information à un même utilisateur.


Vous avez la possibilité de visiter ce site en désactivant cette option de votre navigateur. 

ARTICLE 8 – LIENS HYPERTEXTE

La mise en place d'un lien hypertexte vers l’un des Sites nécessite une autorisation préalable et écrite de SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILES.


En tout état de cause, SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILES  ne peut être tenue responsable du contenu des sites auxquels les Sites se trouveraient affiliés par des liens hypertexte ou tout autre type de lien. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de consulter les conditions générales d’utilisation de ces autres sites. 

ARTICLE 9 – SECURITE

L'Utilisateur s'engage, dans l'usage qu'il va faire des Sites, à ne procéder à aucune manipulation susceptible d'entraîner des virus et des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre qui pourrait affecter le fonctionnement des Sites ou de tout serveur ou service accessible par l'intermédiaire des Sites. Notamment, l'Utilisateur s'engage à ne mettre à disposition, dans l'espace constitué par les Sites, que des informations, données, documents, fichiers fiables, inoffensifs et non susceptibles d'affecter le fonctionnement des Sites ou de tout serveur ou service accessible par l'intermédiaire des Sites.


L'usage qui sera fait des Sites ou de tout serveur ou service accessible par l'intermédiaire des Sites devra respecter les lois et règlements nationaux comme internationaux en vigueur, ainsi que les droits des tiers et ne devra pas porter préjudice à l'image de SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILES à quelque titre et sous quelque forme que ce soit. Notamment, l'Utilisateur garantit SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILES contre toute action de tiers liée au contenu des informations mises à disposition par l'Utilisateur dans l'espace constitué par les Sites, notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété intellectuelle, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image etc.) ou aux dispositions pénales des droits nationaux et/ou internationaux en vigueur. A ce titre, l'Utilisateur s'engage à indemniser SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILES de tous frais, charges et dépenses qui seraient à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILES. 

ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

L'Utilisateur utilise les Sites sous sa seule et entière responsabilité. SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILES et ses filiales ne pourront être tenues pour responsable des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, préjudice matériel, pertes de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l'utilisation des Sites ou des sites qui lui sont liés.


Les Sites sont accessibles via le réseau Internet. Il est rappelé à ce titre qu'Internet est un réseau ouvert et informel, constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques. La gestion d'Internet n'est soumise à aucune entité centrale et chaque portion de ce réseau appartient à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose donc sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu'il n'y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement d'Internet dans son ensemble. En conséquence, SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILES n'assume aucune responsabilité ni garantie en cas de mauvais fonctionnement d'Internet (retard dans les transmissions ou tout autre dysfonctionnement). 

ARTICLE 11 – SUSPENSION OU INTERRUPTION DE L'ACCES AU SITE

SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILES pourra suspendre à tout moment, temporairement ou non, l'accès de l'Utilisateur aux Sites en cas de violation des présentes Conditions générales d’utilisation par l'Utilisateur, sans préjudice de tous autres droits et actions au profit de SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILES, de problèmes techniques liés à l'infrastructure mise en place pour la mise en ligne et le fonctionnement des Sites, ou en cas de maintenance des Sites. 

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE

Les Sites et les présentes Conditions générales d’utilisation sont exclusivement régis par le droit français.


En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun français. 

ARTICLE 13 – MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES ET DES SITES

SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILES se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes Conditions générales d’utilisation et tous les éléments présentés sur les Sites.

L'ensemble de ces modifications s'impose aux Clients qui doivent consulter les Conditions générales d’utilisation lors de chaque connexion aux Sites. Chaque utilisateur des Sites est réputé accepter les Conditions générales d’utilisation dans leur dernière version à chaque nouvelle connexion aux Sites.